Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

895 amendements trouvés


21/10/2019 — Amendement N° 2119A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. ...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir le montant des ressources annuelles de l’établissement public foncier d’Occitanie afin de lui permettre de mettre en œuvre le programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2019‑2023 validé par l’ensemble des collectivités et l’État en janvier 2019 avec un plan de ...

21/10/2019 — Amendement N° 2085A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C- Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

21/10/2019 — Amendement N° 2067A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Be...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C- Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

21/10/2019 — Amendement N° 1735A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dub...

I. – L’article 1379 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2020, toute exonération des ressources citées aux I et II du présent article décidée par le législateur est compensée aux communes » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par l...

21/10/2019 — Amendement N° 1730A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 40 958 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 861 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

21/10/2019 — Amendement N° 1729A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 41 018 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 921 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

21/10/2019 — Amendement N° 1728A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 41 078 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 981 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

21/10/2019 — Amendement N° 1725A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mm...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

21/10/2019 — Amendement N° 1723A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dub...

I. – Pour l’année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code d...

21/10/2019 — Amendement N° 1722A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. – La perte de recettes...

21/10/2019 — Amendement N° 1721A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Aua du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième par...

21/10/2019 — Amendement N° 1224A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19bis La quarante-huitième ligne de la dernière colonne de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

21/10/2019 — Amendement N° 1057A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

I. – Le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 963bis ainsi rédigé : «Art. 963bis. - Le montant du produit des droits mentionnés à l’article 963 est affecté aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. » I...

21/10/2019 — Amendement N° 1052A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Molac, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédé...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5123‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5123‑1-1. – I. – Le propriétaire d’un navire de plaisance immatriculé doit souscrire un contrat d’assurance. Cette disposition s’applique également aux engins de plaisance. « II. ...

21/10/2019 — Amendement N° 826A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots :« , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de locat...

21/10/2019 — Amendement N° 819A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31°bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 829 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

21/10/2019 — Amendement N° 816A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31°bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

21/10/2019 — Amendement N° 807A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Article L. 131‑5‑1 du code de l’environnementAgence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)100 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’arti...

21/10/2019 — Amendement N° 798A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Article L. 131-5-1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)50 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’...

21/10/2019 — Amendement N° 603A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...