Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2085A (Rejeté)
(14 amendements identiques : 98A 190A 310A 313A 402A 548A 644A 733A 877A 1319A 1888A 2066A 2067A 2229A )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° La quatrième ligne est supprimée ; ».
II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« C- Le IIIbis est abrogé. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le PLF 2020 fixe le montant de la contribution annuelle des agences de l’eau au profit de l’Office français de la biodiversité entre 316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros. A compter de 2020, il est institué une contribution annuelle de l’Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 63 millions d’euros et 68,5 millions d’euros.
L’efficacité de la politique de l’eau repose sur le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » et sur une utilisation solidaire et transparente des redevances perçues sur les usagers par les agences.
Les ponctions opérées par l’État sur le budget des agences est préjudiciable à leur autonomie administrative et financière. Cette autonomie doit être soit préservée par l’affectation de l’intégralité des recettes des redevances de l’eau aux missions et objectifs de ces agences.
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