Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 733A (Rejeté)
(14 amendements identiques : 98A 190A 310A 313A 402A 548A 644A 877A 1319A 1888A 2066A 2067A 2085A 2229A )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° La quatrième ligne est supprimée ; ».
II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« C- Le IIIbis est abrogé. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend supprimer le plafonnement des ressources affectées aux agences de l’eau.
Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induit nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.
Avec le plafond prévu, les agences se verront amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au 10ème programme. Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond, qui remet en cause le principe de l’eau qui paie l’eau, et donc donner aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique.
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