Amendement N° 816A (Rejeté)

Cet amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide au développement. Jusqu’en 2018 allouée à 50 % au développement, cette taxe a vu sa part affectée à l’aide publique au développement baisser à 35 %, privant ainsi le budget de l’État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir.

Le Président de la République a répété à 24 reprises l’engagement des 0,55 % du RNB dédié à l’APD. Mais depuis quelques temps les signaux négatifs s’accumulent. La loi d’orientation et de programmation de lutte contre les inégalités mondiales est reportée sans la moindre information alors qu’elle devait être adoptée avant la fin 2019, et la trajectoire présente dans les documents budgétaires ne nous rassure pas.

Aujourd’hui l’APD française se situe à 0,43 % de son RNB (selon les chiffres de l’OCDE pour 2018), pour atteindre les 0,55 % en 2022, c’est plus de 4 milliards supplémentaires à mobiliser. Pourtant la trajectoire du Gouvernement favorise un effort sensible sur les 2 dernières années du quinquennat plutôt qu’une hausse constante qui serait plus sûre et éviterait de tomber dans une incertitude conjoncturelle trop importante. Nous sommes d’ailleurs déjà en retard sur la trajectoire prévue par le Comité Interministériel de la Coopération internationale et du Développement de février 2018. Il est primordial d’être d’autant plus attentif à ces enjeux que le Président de la République a multiplié les engagements multilatéraux ces derniers mois : Multiplication par 10 de notre participation au partenariat mondial pour l’éducation, doublement du fonds vert, renforcement de notre aide humanitaire...Des engagements forts, mais tout cela nous oblige à avoir une APD fortement renforcée dès ce PLF.

Nous parlons désormais d’un enjeu de crédibilité à l’internationale. La hausse de l’aide au développement et le respect des 0,55 % du RNB à l’APD n’est aujourd’hui plus une question de choix politique mais bien de nécessité diplomatique. Or le fonds de solidarité pour le développement finance nos participations à ces fonds multilatéraux. Lui apporter plus de ressources est donc devenu une alternative nécessaire compte tenu ce contexte.

Afin de permettre à la France de dégager des ressources supplémentaires pour la solidarité internationale, le développement et de tenir ses engagements, cet amendement vise à allouer 100 % de la TTF française au Fonds de solidarité pour le développement (FSD).