Projet de loi de finances pour 2020
(Article 57 (appelé par priorité))

Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer les modifications du financement des chambres prévues auxdits alinéas. En prévoyant une diminution des ressources propres que les Chambres d’agriculture tirent de la TATFNB, le présent amendement porte un coup d’arrêt au plan stratégique pour l’agricultur...

Supprimer l’alinéa 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les ressources accordées aux chambres d’agriculture. Elles ne pourront pas assumer la suppression de la référence à l’échelon « départemental » dans l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit le versement de la taxe pour frais de chambres d’agri...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, en 2020, un rapport sur l’avenir et la réorganisation des Chambres d’agriculture. » Exposé sommaire : La baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) a été envisagée sans aucune étude d’impact sur l’activité des Chambr...

À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant : « 247 000 », le montant : « 265 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la baisse du montant de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB), destinée au financement des Chambres d’Agriculture. En effet, l’alinéa 21 réduit la TATFNB de 15 % dès janvier 202...

Supprimer les alinéas 138 à 143. Exposé sommaire : Ces alinéas, contenus dans cet article 16, sont susceptibles d’annuler le potentiel de ressources que la collectivité de Corse pourrait obtenir de la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi. C’est pourquoi, il conv...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 19°bis La quarante-huitième ligne est supprimée ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir...

Compléter l’alinéa 53 par les mots : « dans chaque région et par le conseil exécutif de Corse dans la collectivité de Corse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux répondre aux besoins des chambres d’agriculture de Corse. En donnant la responsabilité au conseil exécutif de Corse de déterminer et mettre en œuvre le versement des con...

I. - À l’alinéa 21, après les mots : « 265octies A », insérer les mots : « , 265octies AA ». II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265octies AA. –Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. - Compléter l’alinéa 62 par la phrase : « Par dérogation, le taux de 5,5 % s’applique aux livraisons mentionnées au 3 du A du II du même article 278sexies lorsqu’elles portent sur des logements achevés avant le 1er janvier 2018 qui ont déjà fait l’objet d’une livraison ou d’une livraison à soi-même à ce taux. » II. - La perte de recettes p...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 41 078 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 981 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

À la cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « tallol », sont insérés les mots : « et effluents d’huilerie de palme et rafle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les externalités négatives des « effluents d’huileries de palme et rafle » son...

I. – Aux alinéas 24 et 26, après les mots : « renouvellement urbain » insérer les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 8 pré...

Rédiger ainsi l’article 19 : « I. – L’article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région la différence entre 45,19 euros par hectoli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant des ressources affectées à l’audiovisuel public. La réduction d’un euro prévue à cet article est symbolique, à la fois car elle n’allège que très peu le budget des ménages français mais aussi parce qu’elle grève progressivement les ressources affectées à ce se...

I. – L’article 1379 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2020, toute exonération des ressources citées aux I et II du présent article décidée par le législateur est compensée aux communes » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence pa...

I. – Le II de l’article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...