Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

895 amendements trouvés


09/10/2019 — Amendement N° CF405A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pupponi

L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : « 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »). L’amendement prévoit ...

09/10/2019 — Amendement N° CF590A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants sus visé et grevés de TVA des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au FCTVA. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurr...

09/10/2019 — Amendement N° CF968A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 210 F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «e) D’un organisme de foncier solidaire visé à l’article L329‑1 du code de l’urbanisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

09/10/2019 — Amendement N° CF458A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 513 780 027 euros » le montant : « 548 780 024 euros ». II. – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En 2019, la dotation de compensation de la réf...

09/10/2019 — Amendement N° CF257A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième part...

09/10/2019 — Amendement N° CF403A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Molac, M. Pupponi

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la quarante-et-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  ». 2° Après la quarante-troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » Exposé sommaire : En se basant sur les valeurs d’émissions contenues dans la base carbone de l’Ade...

09/10/2019 — Amendement N° CF343A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le III de l’article 1011bis du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : «c) Pour l’ensemble des véhicules mentionnés auxa etb du II, le tarif de la taxe est modulé selon le poids du véhicule, dans la limite du montant fixé à la seconde colonne de la dernière lig...

09/10/2019 — Amendement N° CF369A au texte N° 2272 - Article 20 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pupponi

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport ...

09/10/2019 — Amendement N° CF646A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi l'alinéa 123 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progres...

09/10/2019 — Amendement N° CF317A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. Jusqu’à présent, les efforts sur l...

09/10/2019 — Amendement N° CF431A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 26 861 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

09/10/2019 — Amendement N° CF919A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. - A l’alinéa 31, substituer aux mots : « , lorsqu’ils sont destinés » le mot : « destiné ». II. - Compléter l’alinéa 62 par la phrase : « Lorsqu’une livraison de terrain à bâtir à un organisme d’habitations à loyer modéré, visée au 1° du B du II, est réalisée en vue de plusieurs opérations mentionnées au A du même II mais relevant de ta...

09/10/2019 — Amendement N° CF434A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 41 018 219 377 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 921 527 462 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

09/10/2019 — Amendement N° CF316A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pupponi

I. - L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : «d) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif. » 2° Au 2 du I, après les mots : « les énergies mentionnées auxc etd dudit ...

09/10/2019 — Amendement N° CF340A au texte N° 2272 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financées via ce fonds prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre et le poids des véhicules. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres prenne en compte le poids des véhicules ...

09/10/2019 — Amendement N° CF928A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Aux alinéas 24, 26 et 73, après les mots : « convention de renouvellement urbain » insérer les mots : « ou d’une décision de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain le cas échéant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

09/10/2019 — Amendement N° CF502A au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant : « Le mode de calcul précité ne peut aboutir à une baisse, par rapport à l’année 2019, des prélèvements mentionnés au IV de l’article 2 et à l’article 5 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

09/10/2019 — Amendement N° CF547A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10. du I de l’article 266sexies, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommat...

09/10/2019 — Amendement N° CF259A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. – La perte de recettes...

09/10/2019 — Amendement N° CF349A au texte N° 2272 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième ...