Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : «B bis. – Après le 2° de l'article 265bis, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement dénommés gazole XTL, sont admis en réfaction de 40 % des taxes intérieures de consommation pour les moteurs stationnai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 31 : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 201920202021202220232024A partir de 2025 A. - Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du taux réduit de la Taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) représente une augmentation d'impôts de près de 700 millions d'euros pour la filière des Travaux publics. Les 8 000 entreprises des Travaux publics verront de fait l...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 5 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'évo...

I. – Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « exclusivement consacrées à l'amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées au cours du même exercice. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 52 : « 2° Pour les cinq exercices suivants la date à laque...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et produits financiers mentionnés » les mots : « financières mentionnées ». Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d'ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d'un revenu ajusté (EBITDA)...

I. – À l'alinéa 31, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». «II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Supprimer l'alinéa 31. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financiè...

I. – Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : «e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, les sociétés membres du groupe intégré peuvent substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l'exercice. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recett...

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, l'entreprise membre d'un groupe consolidé peut substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l'exercice. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recett...