Projet de loi de finances pour 2019

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € », le montant : « 40 962 237 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 491 877 000 », le montant : « 983 754 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € », le montant : « 40 796 677 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 », le montant : « 652 634 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recet...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 27 050 322 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 33 221 810 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à ...

I. – Le II de l'article 1693bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Les exploitants agricoles peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un report d'une année pour s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. – À l'alinéa 30, supprimer la référence : « 72D ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou pour la construction et la rénovation de bâtiments d'élevage. » III. – Compléter cet article par l'ali...

I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au ...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38-0bis ainsi rédigé : «Art 38-0bis – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 ...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux est porté à 30 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2019. » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le ...

I. – Au 1° de l'article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2018 l'impôt sur ...

I. – La première phrase due du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots « , seuls ou conjointement avec » sont remplacé par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service ...

I. – Après l'article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d'électricité. »...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu e...

I. – Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BI...