Les interventions de Charles de la Verpillière sur ce dossier
343 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
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I. – Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d'incendies et de secours. » II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. III. – La perte de recettes pour l'État es...