Mobilités
(Article 1er)

I. – Après la seconde occurrence du mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 45. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d...

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 : « est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation. » Exposé sommaire : L’article 4 rend les régions responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobi...

I. – À l’alinéa 45, substituer à la seconde occurrence du nombre : « 200 » le nombre : « 300 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence p...

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « IVter. –Aua du 4° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « , aéroportuaire ou logistique ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer les équipements logistiques dans la planifica...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Le II du même article L. 2333‑67 est ainsi rétabli : « II. – Dès lors qu’est instituée la gratuité totale des transports dans tout ou partie d’un ressort territorial, le taux de versement peut être réduit. » Exposé sommaire : Les employeurs sont les premiers financeurs des trans...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : «20192020202120222023 « Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros,a minima 15 milliards d’euros, sur la période 2023‑2027. » Exposé sommaire : Le 1er février 2018, le Conseil d’orientation des infrastru...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination sui...

Rétablir l’article 1erE dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes v...

À l’alinéa 28, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à...

I. – Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement mobilité pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. » II. – En conséquence, comp...

I. – À l’alinéa 45, substituer à la seconde occurrence du nombre : « 200 » le nombre : « 300 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence p...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été ...

I. – Substituer à l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : «b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés en télétravail. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. – En conséquence, compléter...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le point d’accès national fournit régulièrement des éléments d’informations aux entités fournissant des données quant à l’utilisation de celles-ci et en particulier l’identité des entités utilisatrices de ces données. » Exposé sommaire : Si une autorité organisatrice de mobilités doit ouvrir s...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes ainsi que les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par chaque opéra...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L’article 11 permet aux services numériques multimodaux d’accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l’achat de titres de transport. S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maît...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 40 % » les mots : « 60 % minimum ». Exposé sommaire : Un consensus s’était dégagé au sein du COI autour du scénario 2. Sur la période 2019 – 2023, entre le scenario 2 (15 milliards d’euros) et la trajectoire financière retenue jusqu’à présent (13,7 milliards d’euros), la différence...

Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes : « L’État remet également au Parlement avant le 1er juin 2020 un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des Intercités de nuit depuis les années 2000. Cet audit comprend en particulier, pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations réa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets. L’exploitation d...