Santé au travail

Vous soulignez l'importance de mieux encadrer et de mieux surveiller les tarifs des services de santé au travail. Il est vrai que les cotisations peuvent parfois aller de 70 à 130 euros sans qu'on puisse vraiment le justifier. Nous partageons pleinement ce constat. Mais, comme ce sont des structures de droit privé, elles peuvent fixer leurs tar...

La commission est favorable aux cinq amendements identiques et demande le retrait des trois suivants. En effet, les amendements identiques nos 300, 367, 406, 451 et 510 vont vraiment dans le sens des attentes des collègues qui les ont déposés, c'est-à-dire redonner à l'assemblée générale sa souveraineté sur la fixation des tarifs. C'est un suj...

Il s'agit des mêmes amendements que ceux qui ont été proposés tout à l'heure par Mme Dalloz. Même avis défavorable.

Je vous remercie, ainsi que M. Turquois et les collègues du groupe Dem d'avoir proposé cet amendement puisque nous n'avions pas pris en compte initialement tout le secteur agricole. Grâce à cet amendement, nous pouvons bien appliquer toute la dimension de la proposition de loi au secteur agricole tout en l'adaptant. C'est l'objet de votre amend...

Avis défavorable à cet amendement qui prévoit d'envisager l'interopérabilité des systèmes dans les projets des services de santé au travail. En effet, il est difficile d'imaginer que chaque service de santé au travail envisage une interopérabilité avec les autres. D'ores et déjà, les services de santé au travail sont engagés dans des démarches...

Rien ne vous échappe dans la rédaction de ce texte, madame Dubié ! Merci pour votre effort en matière rédactionnelle. Avis favorable de la commission.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable. On demande un gros effort de transparence aux services de santé au travail, qui entrera en vigueur dès lors que la loi sera promulguée, mais celle-ci n'est pas rétroactive. Il y aura bien, alors, cette transparence que vous appelez de vos v? ux sur l'ensemble des rapports d'ac...

Votre amendement est satisfait puisque le rapport d'activité que nous demandons de publier comporte bien les éléments financiers. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.

Je remercie Cathy Racon-Bouzon d'avoir appelé notre attention sur le sujet des punaises de lit et plus largement des nuisibles. Cependant, d'une certaine manière, son amendement est satisfait. On ne peut certes considérer que l'exposition à ces espèces constitue un risque professionnel, mais si des nuisibles sont présents sur le poste de travai...

Ils sont satisfaits, puisque le travail de nuit fait partie des risques professionnels figurant dans le DUERP. Par conséquent, avis défavorable.

Même si nous souhaitons faire participer les branches aux démarches d'identification des risques et de planification des actions de prévention, établir un DUERP pour chacune en leur imposant cette mesure ne serait pas la bonne méthode. Avis défavorable.

Ce qui va mieux en le disant va encore mieux en l'écrivant, comme c'est le cas dans notre texte. Effectivement, votre amendement est satisfait, madame Ménard. Avis défavorable.

La liste que proposent ces amendements est limitative : elle priverait d'accès à ce document les agents des organismes de sécurité sociale, ou encore les inspecteurs de la radioprotection, qui interviennent en tant que de besoin. L'avis de la commission sera donc défavorable.

Monsieur Martin, je vous remercie de votre amendement. La durée de conservation du DUERP et de ses versions successives a suscité des interrogations au sein de la commission des affaires sociales ; dans le cadre de l'accord national interprofessionnel – ANI – conclu en décembre 2020 sur la santé au travail, et de notre proposition de loi, ce do...

Comme je l'ai dit lors des débats en commission, cette mesure nous semble aller dans le bon sens. D'une part, elle garantit une meilleure conservation du document unique, d'autre part, elle permet que les services de santé au travail soient systématiquement informés des mises à jour et puissent prévoir des interventions le cas échéant. Cela org...

L'état de santé physique et psychique du salarié pratiquant le télétravail doit faire l'objet d'une surveillance par les services de santé au travail. Cependant, votre intention est satisfaite par l'adoption en commission de l'amendement de notre collègue Mireille Robert. Nous souhaitons donc le retrait de cet amendement.

Comme vous le savez, nous étions très attachés à respecter scrupuleusement les conditions de l'ANI et à ce que les branches s'engagent pleinement, comme le prévoit cet accord. Cependant, l'amendement n° 162 induit une modification de la gouvernance des branches que nous ne souhaitons pas. Pour ce qui est des autres amendements, ils créent une v...

Voici la réforme destinée à faire enfin basculer la santé au travail dans la prévention. Rappelez-vous, chers collègues, nous l'avions voulue, au mois de juin dernier, lorsque notre assemblée a voté la résolution que Carole Grandjean, Cendra Motin et moi-même avions proposée, visant à faire de la France l'un des pays les plus performants d'Euro...

La commission est défavorable à cet amendement qui impose aux branches une nouvelle obligation de négociation. Par ailleurs, si la prévention de la désinsertion professionnelle constitue effectivement un véritable enjeu, cette proposition de loi comporte plusieurs mesures pour lutter contre ce phénomène. Je pense à l'entretien de mi-carrière mi...

La notion de prévention primaire, qui était très présente dans le cadre du plan Santé au travail 2016-2020 et qui a beaucoup mobilisé les partenaires de l'ANI, est trop floue pour être intégrée au code du travail, mais se trouve traduite sous la forme de mesures concrètes dans notre proposition de loi – je pense en particulier à l'élaboration d...