Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑9 du code de la construction et de l'habitation est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241‑3 du code de l'action social...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les locataires en perte d'autonomie liée au handicap en font la demande, le logement peut également être loué à toute personne, dans les conditions prévues aux articles L. 441 et suivants du présent code. » Exposé sommaire : L'article 45 permet la colocation, au sein du parc locatif soci...

Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées ». Exposé sommaire : La loi SRU a permis de répondre efficacement aux impératifs...

Au 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , les résidences-services mentionnées à l'article L. 631‑13 destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Les résidences-services, définies à l'article L. 631‑13 du code de ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Après le I de l'article L. 302‑5 , il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I.bis – Le taux mentionné au I est apprécié sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si ce territoire est constitué à plus de 50 % de zo...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les conditions prévues au précédent alinéa, et après accord des locataires en perte d'autonomie, le logement peut également être loué à une ou plusieurs personnes ne présentant pas de perte d'autonomie. » Exposé sommaire : L'article 45 permet la colocation, au sein du parc locatif social, d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, si la commune d'implantation est redevable du prélèvement défini à l'article L. 302‑7, l'autorisation d'aliéner ne peut être délivrée qu'après son accord. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi facilite la vente de logements par les bailleurs sociaux. Si ces ventes sont, dans ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « handicapées », insérer les mots : « ou dont la perte d'autonomie du locataire, au cours de la location, rend nécessaire une mise en accessibilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, au sein des modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements sociaux, la po...