Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Il est parfois nécessaire d'apporter des arguments supplémentaires. C'est pourquoi je me suis permis de ne pas reprendre l'argumentaire que j'avais précédemment développé et que M. le ministre a également présenté. S'agissant de votre demande, monsieur Coquerel, puisqu'une expérimentation est possible, elle sera évidemment suivie d'un rapport ...

Avis défavorable. Nous devons fixer un maximum de critères objectifs, qui justifient le zonage de l'encadrement des loyers, afin que ce dispositif soit jugé constitutionnel au regard du droit de propriété et de l'égalité devant la loi. Le déficit de construction est un des critères permettant de démontrer la rigidité et la tension sur le marché...

L'article 49 expose clairement le champ du dispositif, qui ne porte en aucun cas sur les logements locatifs sociaux, et ne fait aucune référence au principe applicable à ces derniers dans le code de la construction et de l'habitation – CCH. Votre amendement étant satisfait, madame la députée, je vous suggère de le retirer. Sinon, l'avis sera d...

Comme vous l'avez dit, monsieur Coquerel, votre amendement vise à soumettre le complément de loyer à la validation d'un agent de la collectivité dans laquelle le dispositif d'expérimentation de l'encadrement des loyers est mis en oeuvre. Or, c'est devant le juge que doit être constaté le complément de loyer, comme toutes les autres questions ay...

L'amende, rappelons-le, a été créée par ce projet de loi. C'est une première avancée ! Elle peut être prononcée par le préfet, indépendamment de toute action en justice. Votre proposition, monsieur Larive, qui impose de passer par le juge qui, seul, peut statuer définitivement sur le trop-perçu, restreint les possibilités de sanction du bailleu...

Avis défavorable. Seul le juge pourra évaluer le préjudice subi, et imposer une indemnisation ainsi que le remboursement du trop-perçu car toute amende administrative prononcée par le préfet est affectée au profit de l'État. Il revient donc au juge de prononcer une demande d'indemnisation.

Le décret d'application de la loi ALUR visant à adapter les règles de décence en cas de colocation à baux multiples n'a jamais pu paraître, car il se heurtait à de nombreuses incompatibilités. Il est mis fin à celles-ci par l'article 50, aux termes duquel les règles de droit commun, notamment touchant la surface par colocataire et le confort, s...

Je vais préciser mon argumentation. L'article 20 de la loi ALUR prévoyait qu'un décret en Conseil d'État puisse adapter les caractéristiques de la décence aux hôtels meublés lorsqu'ils constituent la résidence principale du locataire. Toutefois, ce décret n'a jamais pu être publié car, d'après l'étude d'impact, les travaux préparatoires à sa ré...

Il revient au juge de déterminer le montant de l'indemnité due en cas d'incivilité ou de dégradation du logement, ainsi que les conditions de son versement. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Le dispositif d'enregistrement en ligne a pour objectif de permettre aux communes de mieux connaître le marché de la location des meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire et de contrôler l'application de la règle des 120 jours pour les résidences principales, qui ne s'applique que dans les communes ayant décidé de mettre en place...

La première partie de votre amendement a fait l'objet d'un long débat et a déjà trouvé une réponse. La deuxième partie vise à généraliser le principe d'enregistrement par un simple arrêté municipal. Or le système d'enregistrement est relativement contraignant pour les professionnels et les propriétaires. Dans la mesure où il touche aussi au dro...

Je vais me permettre d'expliquer notre position sur la règle des 120 jours maintenant. Ainsi, je me contenterai de donner un avis défavorable par la suite à tous les amendements qui proposent de diminuer ce nombre. La limite des 120 jours n'est pas arbitraire et découle directement de la définition de la résidence principale, explicitée par la...

Je donne donc un avis défavorable, et vous me permettrez de ne pas revenir systématiquement sur ces arguments.

Comme cela avait été précisé à votre collègue en commission, monsieur Ramadier, en cas de contestation devant le juge, la production de ces justificatifs sera nécessaire sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Avis favorable. Il faut en effet éviter un contournement de la loi par le biais des plateformes gratuites, ce qui s'effectuerait au détriment de l'offre de logement dans certaines villes.

L'alinéa 17 prévoit déjà que les amendes créées par le projet de loi seront prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, ce qui garantit la rapidité de la décision de justice. Ce dispositif me semble suffisant. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Sur le sous-amendement du Gouvernement, j'émets un avis favorable et je suggère le retrait de l'amendement no 2754 au bénéfice de l'amendement no 1885, dont la rédaction est plus complète.

Comme vous l'avez pressenti, j'émettrai une demande de retrait ou un avis défavorable puisqu'une telle disposition, qui avait été votée dans la loi ALUR, a été censurée par le Conseil constitutionnel car elle portait une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires.

Cette question relève du PLF, mais je voudrais apporter quelques précisions. Il existe déjà une réduction d'impôt pour la rénovation des résidences de tourisme. La mesure que vous proposez, limitée aux zones de montagne, pourrait constituer une rupture d'égalité vis-à-vis des communes du littoral, qui sont confrontées à des problématiques compa...

L'objet de l'article 52 est de rendre obligatoire l'inscription d'objectifs de production de logements intermédiaires dans les programmes locaux de l'habitat – PLH – couvrant des communes situées dans des zones très tendues. Dans ces territoires, il est essentiel d'encourager la production de ces logements pour les classes moyennes, dont les re...