Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Les communes nouvellement assujetties sont en effet exonérées de prélèvement pendant trois ans ; elles ont en outre la possibilité de différer le rattrapage de trois ans au-delà de 2025. Cela me semble suffisant à l'heure actuelle. En revanche, il serait intéressant d'améliorer les missions de la commission nationale SRU, qui devraient compren...

L'amendement no 1177 vise à étendre la durée de comptabilisation à vingt-cinq ans, et l'amendement no 644 à quinze ans. Cette durée est bien supérieure à celle qui est nécessaire pour reconstituer le parc de logements sociaux vendus. Avis défavorable. L'amendement no 1041 vise à réduire cette durée de dix à un an. Cette disposition viderait de...

Les sanctions contre les communes carencées ont déjà été alourdies par la loi du 18 janvier 2013, la loi ALUR de 2014 et la loi Égalité et citoyenneté de 2017. Les majorations de prélèvement ont été augmentées. En outre, ces communes peuvent désormais perdre la maîtrise de leur contingent communal. J'ajoute que l'amendement est contraire à la ...

Les logements que le présent projet de loi prévoit de décompter dans le quota fixé par la loi SRU sont uniquement ceux qui ont été vendus à leurs locataires, ce qui exclut les logements vendus en bloc. Le Gouvernement souhaite s'en tenir là. L'avis de la commission est défavorable.

Je rappelle que 70 % à 80 % de la population française est éligible au logement social. La diversité des catégories de logements sociaux correspond à celle des besoins – ceux des ménages les plus précaires à ceux de la classe moyenne, en passant par ceux des étudiants. L'avis de la commission est défavorable.

Je rappelle que la loi SRU a pour objectif de garantir la présence d'un parc locatif social suffisamment vaste pour les ménages modestes. Grâce au prêt locatif social, l'offre s'adresse également aux classes moyennes. Les dispositions proposées dénatureraient la loi SRU et permettraient à certains maires de s'engouffrer dans la brèche afin de ...

L'échéance de 2025 permet de calculer les objectifs de rattrapage intermédiaire. La supprimer ou la repousser à 2034 déséquilibrerait la loi SRU. Je vous rappelle que la loi de 2000 fixait une échéance à 2020, que la loi de 2013 a reportée à 2025. La très grande majorité des communes pour lesquelles s'applique la loi SRU y sont soumises depuis ...

La typologie des logements sociaux dans les objectifs de rattrapage date de la loi du 18 janvier 2013. Elle prévoit au maximum 30 % de PLS et au minimum 30 % de PLAI. Cette disposition pose des garde-fous, tout en adaptant la construction au contexte local. Il me semble souhaitable de maintenir cet équilibre. Avis défavorable.

Je ne reviens pas sur les garde-fous que j'ai évoqués tout à l'heure. Je rappelle simplement que, dans les années 2000, certaines communes ont contourné la loi en ne construisant que des logements financés par PLS ou des résidences étudiantes. Il me semble que nous devons maintenir l'équilibre actuel. Avis défavorable.

Dans la doctrine actuelle de gestion des aides à la pierre, la construction de nouveaux logements sociaux est interdite dans les QPV afin de ne pas nuire à la mixité sociale. Transférer à l'EPCI la compétence d'accorder des dérogations à cette règle ne me paraît pas pertinent compte tenu des prérogatives dont dispose l'État en matière de renouv...

Avis défavorable. Les communes percevant la DSU ne sont pas prélevées dès lors qu'elles dépassent le pourcentage de 15 % à 20 % de logements sociaux. Par ailleurs, toutes les dépenses engagées pour la construction de logements sociaux sont déjà déduites du prélèvement effectué au titre de la loi SRU.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a introduit une meilleure prise en compte de l'habitat gens du voyage dans les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement, en particulier dans les programmes locaux de l'habitat – PLH – et les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées – PDALH...

Votre amendement est satisfait par l'adoption des amendements nos 3152 et 2943 du Gouvernement à l'article 45, qui ont ouvert les possibilités de colocation à tous les publics dans le parc social. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mes arguments sont les mêmes que sur l'amendement qui tendait à instaurer un plafonnement à 33 %. Je rappelle qu'il existe différentes catégories de logements sociaux, qui peuvent répondre aux différents besoins des habitants, des ménages vivant dans les conditions les plus précaires aux classes moyennes, en passant par les étudiants. Il faut e...

Cet amendement risquerait d'avoir des effets redistributifs importants, s'agissant d'une répartition au sein d'une enveloppe fermée. En pérennisant les logements vendus et en captant une partie importante de la DSU et du FSRIF au profit des communes qui n'auraient plus en charge ces logements, l'application de cette mesure au sein de l'envelopp...

Je comprends tout à fait l'intention, mais l'amendement porte sur un article du code général des impôts qui régit le mode de calcul de l'impôt sur le revenu. Son effet risque donc d'être plus large que la seule question de l'application du surloyer de solidarité. Donc avis défavorable.

Comme vous l'avez précisé, les servitudes de mixité sociale fonctionnent, donc elles doivent être préservées. J'émets un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.

Monsieur Peu, je me suis permis de donner un avis défavorable, parce que nous avons passé de nombreuses heures à parler de l'article 38, au cours desquelles nous avons évoqué les attributions des personnes prioritaires et éligibles au DALO dans les communes comptant au moins 50 % de logements sociaux. Grâce à l'adoption d'un amendement du Gouv...

Je me suis donc permis de donner un avis défavorable à votre amendement, parce que l'on a déjà répondu à cette problématique.

Chers collègues, vous proposez de passer de l'échelle communale au cadre intercommunal pour apprécier l'obligation de production de logements sociaux, alors que vous avez passé des heures à nous parler de la commune, qui était, à vos yeux, l'échelon le plus pertinent.