Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je m'en étonne, à titre personnel. La mixité sociale doit s'apprécier au niveau de la maille communale, ce qui évite les effets de ghettoïsation à l'intérieur des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. L'avis sera défavorable.

Cette différence de traitement entre les communes franciliennes et les autres a été introduite dès 1991 par la loi d'orientation pour la ville qui, déjà, assignait aux territoires des objectifs en matière de logements sociaux. Elle s'explique par le caractère particulièrement urbanisé du territoire francilien et par son réseau de transports en ...

Je vous renvoie à mes arguments précédents ; l'avis sera défavorable à cette proposition de changement de périmètre.

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'évaluation de la loi SRU. Celle-ci fait déjà l'objet d'une évaluation triennale et c'est au début de l'année 2020 que nous pourrons faire un nouveau bilan. L'avis est donc défavorable.

Je suis ravie, monsieur Chassaigne, d'être citée dans l'exposé sommaire de votre amendement et je vous en remercie. Cela dit, il me semble, comme cela a déjà été indiqué en commission, qu'il se trouve en grande partie satisfait. En effet, la loi de 1986 autorise déjà les bailleurs à mettre en place, s'ils le souhaitent, plusieurs conseils de c...

Nous avons, déjà, à l'article 25, prévu d'associer les locataires à la gouvernance des groupes : c'est dans le cadre du conseil d'administration qu'ils participeront à l'élaboration de ces documents. La procédure de concertation que vous visez est bien trop lourde, car elle impliquerait la tenue de multiples réunions. Avis défavorable.

Je dois bien vous dire que les amendements adoptés en commission aux articles 25 et 26 garantissent à la fois la représentation des locataires dans tous les groupes et l'information de tous les locataires en cas de fusion… Le dispositif que vous proposez me paraît bien trop lourd : il est calqué sur celui des réhabilitations, qui impliquent de...

Pour mémoire, l'article 47 traite de la dématérialisation du cautionnement. Le supprimer serait selon moi un non-sens. En effet, il introduit une mesure de simplification qui est de bon sens. Il est absurde, aujourd'hui, d'imposer le recopiage de page à page, à la main, lors de la signature de tout contrat. Les mêmes informations seront toutef...

Même avis que pour l'amendement no 1176 signé par des députés du groupe Les Républicains : défavorable.

L'objet de l'article 47 est de supprimer l'exigence de l'acte de cautionnement manuscrit. Dès lors, votre précision relative à la signature manuscrite est superflue. Je vous demande donc, chère collègue, de retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Concernant l'amendement no 786, je rappelle qu'il n'est pas question de diminuer le niveau des obligations SRU, de réduire l'ambition ou l'équilibre d'un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité en soutenant depuis plus de quinze ans la production de logements à destination des ménages modestes. La loi SRU prévoit déjà, outre le taux d...

… pour les communes où la demande est la plus forte. Imposer un taux de 30 % en 2025 serait inatteignable. L'avis est donc, ici aussi, défavorable.

Aujourd'hui, le code de l'urbanisme prévoit une information obligatoire des locataires quant à la localisation du logement dans le plan d'exposition au bruit, mais il n'existe pas de disposition similaire concernant les acheteurs, alors que ceux-ci sont soumis à la fois aux nuisances sonores et à des contraintes de construction particulières. J...

Votre amendement aurait pour conséquence de supprimer le caractère contradictoire de la procédure et d'empêcher la remise de l'état des lieux aux deux parties : tout le monde, notamment, ne possède pas une adresse électronique. Il y a déjà eu une modernisation des baux, dans la mesure où les photos sont acceptées et où l'on peut joindre des pre...

Un de nos administrateurs me suggère de vous proposer de retirer l'amendement et de le redéposer plutôt à l'article 61, qui porte sur la création d'un bail numérique. Cet article habilite en effet le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de créer un régime d'agrément qui permettra de sécuriser l'usage du numérique dans l'établisse...

Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les communes récemment soumises au dispositif SRU peuvent bénéficier d'une application progressive de celui-ci : exonération du prélèvement pendant trois ans ; possibilité de différer le rattrapage de trois ans au-delà de 2025. Appliquer les obligations prévues par la lo...

La question est de savoir s'il s'agit de logements conventionnés ou pas. De fait, ces logements ne le sont pas ; ils ne peuvent donc pas être pris en compte dans le bilan SRU. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Comme vous l'avez précisé, madame la députée, la loi SRU inclut déjà dans son quota les centres d'hébergement et de réinsertion, car ces structures se rapprochent de logements, à l'inverse des centres d'hébergement d'urgence et des RHVS. La loi SRU incluant déjà toutes les résidences sociales et les logements en foyers, ajouter les structures d...

Le sous-amendement no 3204 est rédactionnel. Le no 3208 tend à préciser que les spécificités sont prises en compte « dans la mesure du possible ». Le no 3209 mentionne que l'hébergement d'urgence doit prendre en compte les animaux de compagnie.

Votre proposition est intéressante mais ne relève pas du domaine de la loi et me semble déjà satisfaite. En effet, une circulaire du 17 décembre 2015 rappelle notamment que le SIAO contribue au repérage des personnes demandeuses de logement, vérifie leur dépôt de demande sociale et peut alimenter le logiciel SYPLO. Je vous propose donc de retir...