Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Toutes les aides au logement sont conditionnées à une régularité du séjour. Il n'apparaît pas souhaitable de créer une dérogation. Le principe d'inconditionnalité permet d'assurer aux personnes sans abri et sans titre de séjour l'accès à une structure d'accueil et d'hébergement. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement, que nous avons évoqué tout à l'heure, permet d'annexer le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Il fait écho à l'ensemble des amendements dont nous avons débattu tout à l'heure.

La procédure d'appel à projets doit rester le cadre de droit commun pour ce qui concerne la création, la transformation ou l'extension d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux. En effet, elle assure, d'une part, la publicité des procédures et l'égalité de traitement entre les candidats, et, d'autre part, la qualité des projets ...

Imposer de nouvelles obligations d'information au président du conseil départemental ou du CCAS lorsque des mesures d'hébergement sont mises en place en dehors de son périmètre de compétence risque de complexifier la procédure et retarderait la prise en charge du public concerné. L'avis est défavorable.

En commission, nous avons adopté un amendement à votre initiative. Si vous souhaitez que les conditions d'exonération proposées dans ce nouvel amendement soient adoptées, nous vous proposons de les retravailler dans le cadre de la navette pour nous assurer qu'elles correspondent vraiment aux besoins. Je vous demande donc de retirer votre amende...

Il est en effet nécessaire d'améliorer le recensement du nombre de sans-abri afin d'identifier au mieux les besoins sur un territoire donné. Toutefois, le recensement régulier de ces personnes relève davantage d'une décision du représentant de l'État en fonction des besoins locaux et en concertation avec les collectivités concernées. Je demande...

Votre amendement vise à permettre à toute personne d'accéder à une adresse électronique de domiciliation. Il n'est pas souhaitable de prévoir dans la loi le droit automatique à une domiciliation électronique. Surtout, il pourrait être contre-productif de rendre opposables, comme vous le proposez, les accusés de réception par e-mail. En effet, d...

Nous n'avons rien contre une adresse numérique mais, tel que l'amendement est rédigé, les informations reçues à cette adresse seraient opposables. Si un problème d'accusé de réception se pose avec le courrier électronique, au même titre que cela peut arriver avec un courrier postal, cela peut poser problème juridiquement. Le problème est là.

J'entends votre proposition. Cependant un logement social, solution à vocation pérenne, ne saurait être attribué à un couple dont l'un est en attente d'un titre de séjour. En effet, dans l'hypothèse où ce titre ne serait pas accordé, tant le locataire que le bailleur en subiraient les conséquences négatives. L'avis est donc défavorable.

Si les organismes visés constituent une solution particulièrement pertinente pour le logement et l'insertion sociale des personnes défavorisées, il n'apparaît pas opportun de les qualifier juridiquement de logements-foyers puisque les personnes qui y sont hébergées ne paient pas de loyer. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Cette proposition paraît intéressante pour encourager de telles initiatives. Néanmoins, l'IFI – l'impôt sur la fortune immobilière – venant d'être mis en place, après l'adoption de la loi de finances pour 2018, je vous propose d'attendre d'en mesurer les effets avant d'envisager une modification. Je vous demande donc de retirer votre amendement...

Tout cela relève de la loi de finances. Par conséquent, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

L'article 44 a un objet de simplification : il aura notamment pour effet d'accélérer la transformation d'hôtels en locaux d'habitation, notamment en RHVS – résidences hôtelières à vocation sociale. Cette mesure permettra d'accélérer le développement de ces établissements, en cohérence avec le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutt...

Vous avez raison : votre amendement est satisfait par les deux amendements du Gouvernement que nous venons d'adopter. Je vous invite donc à le retirer, à défaut de quoi l'avis de la commission y sera défavorable.

L'effacement des dettes est un principe du dispositif de surendettement jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu'il ne portait pas d'atteintes disproportionnées aux intérêts des bailleurs. Un locataire ne sera pas expulsé s'il est à nouveau en mesure de se maintenir dans le logement. Je ne vois pas pourquo...

L'amendement no 1786 substitue une contravention de cinquième classe, pouvant aller jusqu'à 3 000 euros, à une peine d'emprisonnement de deux mois. Je comprends l'intérêt d'une sanction plus facilement applicable. Cependant, avec la contraventionnalisation, certaines enquêtes ne seront plus possibles. Par exemple, pas de flagrance, pas de perq...

Concernant les amendements identiques nos 69 et 2734, la création d'une nouvelle infraction, sous la forme d'une contravention, sanctionnant les occupations d'espaces communs – comme les toits collectifs – qui nuiraient à la tranquillité des lieux sans pour autant empêcher la circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de...

Comme indiqué précédemment, le délit d'occupation des espaces communs d'immeubles existe déjà et peut conduire à des peines de prison ou de travaux d'intérêt général bien plus fermes qu'une contravention de troisième classe. On enverrait un mauvais signal en adoucissant la sanction pénale. Avis défavorable sur les deux amendements.

Avant de le donner, je voudrais préciser que depuis que je suis au banc, je rappelle systématiquement l'objet des amendements des personnes qui ne peuvent pas les défendre. L'amendement no 1905 de Mme Ménard a donc pour objet la transmission des décisions judiciaires aux bailleurs. Avis défavorable : la coopération entre les acteurs locaux doi...

L'état actuel du droit permet d'ores et déjà aux bailleurs d'expulser les locataires pour trouble de jouissance à l'aide d'une clause résolutoire qui peut être inscrite dans le bail, que ce soit dans le parc privé ou dans le parc social. Il n'est pas souhaitable de rendre obligatoire cette clause résolutoire en particulier, alors que toutes les...