Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 28)

Vous comprendrez que la commission exprime un avis défavorable. Je rappelle que la politique des loyers doit faire l'objet d'une expérimentation. L'INSEE a démontré en 2017 que le taux d'effort des locataires les plus modestes du parc social n'avait fait que croître depuis le début des années 2000, avec une augmentation de 5,1 points par rappor...

L'expérimentation relative à la politique des loyers ne sera mise en oeuvre que par les organismes HLM volontaires. Rien ne leur sera imposé et ils seront naturellement attentifs à leur propre équilibre économique. Par ailleurs, cette expérimentation ne pourra pas déroger aux règles générales en matière de plafond de ressources des locataires ...

La mixité sociale devra en effet être prise en considération dans le contenu de l'ordonnance elle-même, dans le respect notamment des dispositions de la loi Égalité et citoyenneté. Je rappelle à ce titre que le supplément de loyer de solidarité – SLS – ne s'applique pas dans les QPV et que l'habilitation ne permettra pas de modifier cette règle...

Avis défavorable. L'objet de vos amendements est de supprimer l'ordonnance sur le statut des copropriétés issues de la vente des HLM. L'objectif de cette habilitation est de prévoir des mécanismes innovants, qui préviendront l'apparition de copropriétés dégradées. L'ordonnance prévoit notamment une entrée différée dans le statut de la coproprié...

Sur ces quatre amendements, l'avis est défavorable. Je souhaite toutefois revenir sur deux d'entre eux. L'amendement no 1702 vise à interdire la revente de façon que ne puisse pas être réalisée de plus-value. Or, un acquéreur souhaitant revendre le logement social qu'il a acquis dans les cinq ans suivant l'acquisition est tenu d'en informer l'o...

Quand vous demandez l'interdiction de la revente pendant quinze ans, c'est au détriment du droit de propriété, alors que le projet de loi le préserve en disposant simplement qu'en cas de vente avant cinq ans, la plus-value est reversée à l'organisme HLM.

Il faut effectivement que la fiscalité applicable aux regroupements ou aux fusions soit la plus basse possible, pour éviter que cette taxation ne freine la restructuration du secteur. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté en commission un amendement prévoyant qu'un taux réduit exceptionnel pour la contribution de sécurité immobilière...

L'application du titre II de la loi MOP est source de rigidités et de surcoûts pour les bailleurs sociaux, qui sont avant tout des professionnels de la construction immobilière évoluant dans un secteur concurrentiel. La loi MOP impose notamment le choix d'une équipe pluridisciplinaire, ce qui ne permet pas de choisir des prestations de concept...

Dans la mesure où ces amendements permettent d'appliquer les mêmes règles aux OPH et aux sociétés privées de HLM, avis favorable.

Dans ce cas, je voudrais reprendre l'amendement no 344, s'il vous plaît, qui a reçu un avis favorable.

Évidemment défavorable. Je rappelle que l'article 28 n'impose aucune obligation de vente. Il ne s'agit que d'une incitation.

Je rappelle simplement que, comme l'a rappelé à juste titre M. le ministre, la vente est déjà pratiquée par certains organismes HLM, mais se heurte à de nombreux obstacles juridiques et techniques qui freinent ceux qui veulent s'engager sur cette voie pour dégager de nouveaux fonds propres, adapter leur géographie d'intervention ou développer l...

Les bailleurs sociaux sont effectivement des acteurs importants dans la requalification des copropriétés dégradées, mais ces amendements sont bien trop larges et trop imprécis dans la mesure où ils évoquent toutes les missions de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH. Nous en avons discuté en commission. Les organismes HLM peuvent déjà interv...

Défavorable. La question des copropriétés dégradées est importante. Cependant, il faut permettre aux OPH de développer une nouvelle activité au-delà des plafonds actuellement prévus, en distinguant ce qui relève du service d'intérêt économique général – SIEG – et ce qui n'en relève pas.

Certes, il faut simplifier et éviter les lourdeurs administratives. Comme l'a rappelé M. Bazin, nombre de sujets devaient être traités avant la séance publique, et l'on peut se féliciter du travail accompli : il ne reste tout de même plus beaucoup de points en attente, celui-ci étant le premier. J'émets un avis défavorable, pour laisser au Gou...

En l'état actuel de la réglementation, plus de la moitié du conseil d'administration d'un OPH est désigné par la collectivité ou l'EPCI de rattachement. Toutefois, une partie de ses représentants n'est pas élue : il s'agit de personnalités qualifiées. Par ailleurs, pour les départements de la petite couronne de Paris, parmi les représentants d...

Cet amendement permettrait effectivement de sécuriser les conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage : la commission y est donc favorable.

Il est évidemment favorable. Il est important d'en rappeler l'objet, qui est de pérenniser l'expérimentation relative à la vente de la nue-propriété.

Comme ils portent également sur la question des filiales, j'en demande le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable.

Ces amendements portent en réalité sur deux sujets. Le premier est la création d'un cahier des charges, et la commission y est défavorable, mais comme ils concernent également les filiales, j'en demande le retrait.