Système universel de retraite

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Les principes du système de retraite par points ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État d’une part et du Projet de loi lui-même, d’autre part quant à la nature de la réforme proposée. Il apparait en effet q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 11 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs aux dépenses financées par le Fonds de solidarité vieillesse universel (FSVU). Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du FSVU, comme il était convaincu de celle du FSV. Néanm...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 7 à 10 relatifs à la nature juridique et au fonctionnement du Fonds de solidarité vieillesse universel. Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du FSVU, comme il était convaincu de cell...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, le Gouvernement tente de faire croire aux Français que seul un certain nombre parmi eux serait concerné par la réforme des retraites (ceux nés après 1975). En réalité, les articles 13, 15 et 62 du présent projet de loi montrent que tous nos concitoyens vont être impactés par la...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut accréditer l’idée qu’il créerait un système universel, sous-entendant que le système actuel ne le serait pas ce qui est faux. Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’État dans son avis, le système qu’il propose « ne crée pas un régime universel de retraite qui serait caractérisé...

I. – Les assurés nés avant le 1er janvier 1975 et dont le taux des cotisations d’assurance vieillesse fait l’objet, à compter du 1er janvier 2025, d’une évolution du fait des dispositions des articles 13 à 22 de la présente loi, bénéficient d’une réduction de l’impôt sur le revenu d’un montant identique à celui acquitté en surplus des cotisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite rappeler l'opposition à l'imposition aux militaires de l'âge d'équilibre. Par cet amendement de suppression, il est rappelé que renvoyer a un décret l'abaissement de l'âge d'équilibre pour les militaires fait demeurer des incertitudes dangereuses pour les personnels et nos armé...

A l’alinéa 4, ajouter les mots « qu’il soit indemnisé ou non » après les mots « code du travail ». Exposé sommaire : L’article 43 pose le principe que le congé proche aidant ouvre un droit à l’attribution de points pendant la durée de prise de ce congé. Toutefois, l’exposé des motifs de cet article précise qu’en cas de congé proche aidant non...

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la prise en compte dans l’attribution de points au titre de la solidarité nationale des périodes de « service militaire adapté » prévu à l’article L. 121‑1 du code du service national. II- Le rapport ...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivnat : « III. – Pour les salariés du groupe public unifié mentionné à l’article L. 2101‑1 du code des transports, relevant du statut particulier prévu à l’article L. 2101‑2 du même code et affiliés par la loi n° du instituant un système universel de retraite au régime général de l’assurance vieillesse, le...