Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1437 (Sort indéfini)
Publié le 16 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – Les assurés nés avant le 1er janvier 1975 et dont le taux des cotisations d’assurance vieillesse fait l’objet, à compter du 1er janvier 2025, d’une évolution du fait des dispositions des articles 13 à 22 de la présente loi, bénéficient d’une réduction de l’impôt sur le revenu d’un montant identique à celui acquitté en surplus des cotisations qui auraient été versées sans l’application des dispositions précitées, à compter de 2025 et jusqu’à l’année de liquidation de leur retraite.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer la neutralité financière de la réforme pour les assurés nés avant le 1er janvier 1975.
En effet, contrairement aux annonces du Gouvernement qui laissent croire que ceux-ci ne seront pas concernés, ils sont en réalité les principaux perdants de celle-ci.
La complexité de la mise en œuvre du système universel, qui suppose une unification importante des taux de cotisation, voire des assiettes, entre les différents régimes préexistants, impose une phase transitoire de convergence assises sur une période de 15 ans ou 20 ans selon les régimes.
Afin de ne pas créer de rupture d’égalité générationnelle entre les assurés d’un même régime préexistant, le Gouvernement est contraint d’appliquer cette convergence des cotisations à l’ensemble des assurés et non, uniquement, à ceux qui seront concernés par le réforme.
Ce mécanisme a pour effet d’amener la grande majorité des assurés nés avant 1975 à voir leurs cotisations augmenter progressivement, sans que cela ne génère de droits nouveaux pour eux à la liquidation de leur retraite, considérant que celle-ci n’est pas assise sur le montant des cotisations mais sur le montant de leurs revenus sur une durée déterminée. Un assuré né en 1974 et qui travaillerait 172 trimestres jusqu’à 65 ans, se retrouverait ainsi à sur-cotiser entre 2025 et 2039 soit pendant 14 ans.
Afin de compenser cette surcotisation injuste, sans pour autant pénaliser les recettes du système universel de retraite dans sa phase de construction, ce qui aurait pour effet de pénaliser tous les Français, le présent amendement propose de compenser à due concurrence la fraction surcotisée par une réduction d’impôt sur le revenu. Ainsi, comme le Gouvernement le prévoit pour plusieurs dispositions transitoires, le budget de l’État prendra en charge le surcoût pour cette classe d’âge jusqu’à l’horizon 2040, sous la forme d’une perte de recettes fiscales.
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