Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel. Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compr...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 191‑4‑1. – La valeur d’acquisition du point varie en fonction de la tranche de revenu d’activité selon un barème progressif fixé par décret. « Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer...

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivantes deux alinéas suivants : « VI. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« VII. - La perte de recettes pour les or...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CFDT, vise à préciser l’articulation entre l’intervention du conseil d’administration de la caisse nationale du régime un...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° À partir du 1er janvier 2025, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2007 ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer repousser l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2025 et à la génération né...

Substituer aux alinéas 41 à 44 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 5421‑4 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5421‑4. – Le revenu de remplacement cesse d’être versé aux allocataires ayant atteint l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du Code de la sécurité sociale, ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable ...

I.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation d’un octroi de points au titre de la perception de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou, jusqu’à la fin de...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la prise en compte comme référence de base de calcul des points de retraite, non pas des prestations et allocations reçues mais des revenus antérieurs, notamment s’agissant des périodes de chômage. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour les exploitants agricoles des départements, régions et collectivités d’outre-mer, un décret en Conseil d’État prévoit la mise en place d’un dispositif de rachat des droits à la retraite pour les agriculteurs dont les carrières sont incomplètes. » « IV - La perte de recettes pour l’Éta...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il est institué un comité de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins, chargé de suivre l’élaboration des ordonnances visant les territoires concernés par les points 1° à 3° du III du présent article. Un décret précise les modalités de constitution de ce comité ...

A l’alinéa 6 de cet article : - après les mots « en matière de cotisation », insérer les mots « et de contributions sociales » ; - après les mots « de plein droit » insérer « et maintenir les abattements et exonérations y applicables ». Exposé sommaire : Les collectivités ultramarines, mentionnées à l’article L. 111-2 du Code de la sécurité...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs à la gestion des actifs du Fonds de réserves universel (FRU). Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du futur FRU, comme il était convaincu de celle du Fonds de réserve pour ...

Supprimer les alinéas 16 à 42. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs au fonctionnement à la politique de placement du Fonds de réserves universel (FRU). Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du futur FRU, comme il était convaincu de celle du ...

Supprimer les alinéas 5 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs aux missions du Fonds de réserves universel (FRU). Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du futur FRU, comme il était convaincu de celle du Fonds de réserve pour les retraite...