Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24840 (Sort indéfini)
Publié le 16 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la prise en compte comme référence de base de calcul des points de retraite, non pas des prestations et allocations reçues mais des revenus antérieurs, notamment s’agissant des périodes de chômage.
II. – Le rapport évalue les conséquences sociales et économiques de cette rupture d’égalité par rapport au droit actuel que constitue la référence aux prestations reçues plutôt qu’aux revenus antérieurs, au détriment de cette catégorie particulièrement défavorisée.
III. – Le rapport évalue les conséquences financières de cette nouvelle base de référence des calculs des droits à la retraite et évalue les pertes en termes de droits occasionnées pour les assurés.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer la modification de la base du calcul des points retraite pour un certain nombre d’allocations notamment celles relatives à l’assurance chômage.
Cet amendement plaide pour que le calcul des points de solidarité se fasse sur la base des revenus antérieurs à l’interruption d’activité, plutôt que sur la base de l’allocation. En effet, s’agissant plus particulièrement des demandeurs d’emploi, la prise en compte du revenu moyen de l’assuré est plus intéressante que la prise en compte de l’allocation qu’il perçoit puisqu’elle ne représente tout au plus que 57% du revenu antérieur. Cette disposition contenue dans le projet de loi vient s’ajouter à la réforme de l’assurance chômage qui a réduit considérablement les droits des demandeurs d’emploi (ouverture des droits, durée et montant d’indemnisation) et dégrade ainsi, encore une fois, les droits des plus fragiles. Cet amendement a pour objectif de prévoir une prise en compte des revenus antérieurs à l’interruption d’activité pour le calcul de ces points de solidarité.
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