Amendement N° 27423 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CFDT, vise à préciser l’articulation entre l’intervention du conseil d’administration de la caisse nationale du régime universel et le Gouvernement sur la détermination de l’évolution des paramètres, afin que celle-ci soit cohérente avec les modalités du pilotage annuel du régime prévu à l’article 55 du projet de loi confirmées par son exposé des motifs.

Ainsi, le conseil d’administration fixe les paramètres dans le cadre d’une délibération approuvée par décret. Ce n’est qu’à défaut de délibération ou si celle-ci ne respecte pas les conditions prévues à l’article 55 que le Gouvernement fixera lui-même ces paramètres par décret.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le conseil d’administration doit fixer l’évolution de l’âge d’équilibre de manière à garantir que celle-ci se fasse en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. Cette limitation réduit fortement les marges de manœuvre du conseil d’administration dont l’action est déjà cadrée par un objectif d’équilibre. Le présent amendement a pour objectif de supprimer cette limitation relative à l’espérance de vie afin de laisser plus de liberté au conseil d’administration dans le pilotage du régime, sous réserve du respect de l’objectif d’équilibre.