Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 35884 (Sort indéfini)
Publié le 16 février 2020 par : Mme Victory, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. - Supprimer l’alinéa 21.
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivantes deux alinéas suivants :
« VI. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'affectation des sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Fonds de solidarité vieillesse universel (FSVU).
Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du FSVU, comme il était convaincu de celle du FSV. Néanmoins, ils regrettent l'absence de données sur les prévisions du solde du FSVU. Pour rappel, le FSV connaît un déficit chaque année depuis 2009. En 2020, il devrait une nouvelle fois être en déficit.
Le FSVU aura des missions élargies à l'ensemble des dispositifs de solidarité. Néanmoins, l'étude d'impact ne dit rien sur les conséquences financières pour le FSVU de ce choix. Côté recettes, l’ensemble des ressources fiscales du système de retraite sera redirigé vers le FSVU (le FSV ne dispose aujourd'hui que d'une fraction de CSG comme ressource). Là encore, l'étude d'impact est silencieuse sur les montants en jeu.
Dans le rapport de Carole Grandjean, rapporteure pour le titre IV du projet de loi, on apprend que la redirection de l’ensemble des ressources fiscales du système de retraite vers le FSVU devrait représenter une hausse de ses recettes comprise «entre 15 et 20 milliards d’euros ». En revanche, on ne sait rien du montant que représenterait la hausse de ses dépenses. La rapporteure annonce que «le bilan financier, difficile à réaliser en l’absence de l’ensemble des paramètres réglementaires, pourrait être largement équilibré, voire excédentaire pour le FSVU ». Force est de constater que l'on est dans l'ordre de la supposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.