Les interventions de Christine Cloarec-Le Nabour sur ce dossier
89 amendements trouvés
À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité s...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – D’ici au 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport évaluera notamment l’imp...
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les personnes souffrant d’obésité sévère ou morbide. Un arrêté...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III de ce même article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les conditions de consultation d’autres organismes en charge d’éclairer et conseiller les pouvoirs publics sur la situation de l’industrie et des services à l’industrie en...
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser, sur tout ou partie du territoire de la République française, les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 du code de la santé publique à adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’ort...
I. – Au premier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, après les mots « d'autres professionnels apportant leurs soins au patient », insérer les mots « , ainsi que les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d’autonomie depuis l’application de l’article 55 de la loi de finances pour 2018. Exposé sommaire : Les personnes détenues de...
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, le directeur général de l’agence régionale de santé met en place au sein de chaque département une plateforme d’appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux, ainsi qu’aux professionnels de santé libéraux appor...
L’État autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile à recourir à la téléexpertise dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont défini...