Les interventions de Christine Cloarec-Le Nabour sur ce dossier
89 amendements trouvés
09/10/2021 — Amendement N° AS1072 au texte N° 4523 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...
L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5423‑5. – Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l’article L. 5124‑17‑2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. En cas de récidive, l’amende est porte...
09/10/2021 — Amendement N° AS1008 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal
À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité s...
09/10/2021 — Amendement N° AS1010 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les personnes souffrant d’obésité sévère ou morbide. Un arrêté...
09/10/2021 — Amendement N° AS1007 au texte N° 4523 - Article 38 (Retiré)
M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III de ce même article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les conditions de consultation d’autres organismes en charge d’éclairer et conseiller les pouvoirs publics sur la situation de l’industrie et des services à l’industrie en...
09/10/2021 — Amendement N° AS1067 au texte N° 4523 - Article 31 (Adopté)
Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoire », insérer les mots : « en charge du parcours gériatrique des personnes âgées ». Exposé sommaire : L’article 31 doit permettre l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes â...
09/10/2021 — Amendement N° AS1064 au texte N° 4523 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Atger, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da S...
I. – Au premier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, après les mots « d'autres professionnels apportant leurs soins au patient », insérer les mots « , ainsi que les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...
09/10/2021 — Amendement N° AS1009 au texte N° 4523 - Article 30 (Retiré)
M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, Mme Limon, Mme Tamarelle-Verhaeghe
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gestionnaire de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale publie les données économiques et financières relatives au présent article, dans des conditions définies par arrêté du ministr...
09/10/2021 — Amendement N° AS1068 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, le directeur général de l’agence régionale de santé met en place au sein de chaque département une plateforme d’appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux, ainsi qu’aux professionnels de santé libéraux appor...
08/10/2021 — Amendement N° AS606 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Atger, Mme Piron, M. Gérard, Mme Ali, Mme Vidal, Mme Sage, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Krabal, M...
L’État autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile à recourir à la téléexpertise dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont défini...
