Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À la seconde phrase de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, et ». Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré les faiblesse...

L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. » Exposé sommaire : Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont ge...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou les organismes agréés à cet effet sont dans l’incapacité de domicilier la personne qui en fait la demande, les espaces France Services sont hab...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, ou groupes de collectivités territoriales volontaires une expérime...