Les interventions de Christine Hennion sur ce dossier
68 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1484 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mme Dupont, Mme Le...
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donn...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP631 au texte N° 3649 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Oppelt, Mme Hennion, M. Baichère, M. Testé, Mme Vidal, M. Raphan, Mme Rossi, M. Anato, M. Mbaye, Mme Mörch
Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » et les mots : « convention de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre accessible en...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1492 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Le Bohec, M. Bouyx, Mme Dufeu, Mme Le Feur, Mme Gomez-Bassac, Mme Hennion, Mme de Lavergne, Mme Mauborgne, Mme Pou...
Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration, tel qu’actuellement prévu par le code de l’éducation, plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1493 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Le Bohec, M. Bouyx, Mme Dufeu, Mme Le Feur, Mme Gomez-Bassac, Mme Hennion, Mme de Lavergne, Mme Mauborgne, Mme Pou...
Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration, tel qu’actuellement prévu par le code de l’éducation, plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1524 au texte N° 3649 - Article 16 (Adopté)
Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Genetet, M. Le Bohec, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Henni...
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal. « Toute personne, non mem...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1512 au texte N° 3649 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Hennion, Mme Rossi, M. Maire, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubost, M. Anato, Mme Clapot, Mme Provendier, Mme Jacqueli...
À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « l’égalité » insérer les mots : « et l’accessibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les obligations incombants aux titulaires d’un contrat de la commande publique qui a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public en ajoutant le principe d’accessi...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1541 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, M. Zulesi, Mme Genetet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Hennion, Mme Calvez, Mme Vanceun...
Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes. Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’ex...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1487 au texte N° 3649 - Article 21 (Irrecevable)
M. Le Bohec, M. Ardouin, Mme Ballet-Blu, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Dufeu, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
