Renforcement du dialogue social
(Article 9 appelé par priorité)
Les amendements de Christine Pires Beaune
Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
54 amendements trouvés
05/07/2017 — Amendement N° CF11 au texte N° 4 - Article 9 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement deux semaines avant le dépôt du projet de loi de finances tel que prévu à l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur l...
05/07/2017 — Amendement N° CF8 au texte N° 4 - Article 9 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 qui a pour objectif de reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source initialement prévue le 1er janvier 2018. Or, il s'agit d'une réforme attendue de longue date chez nos concitoyens et votée par la majorité précédente dans son principe, se...
05/07/2017 — Amendement N° AS236 au texte N° 4 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement deux semaines avant le dépôt du projet de loi de finances tel que prévu à l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur l...
04/07/2017 — Amendement N° AS205 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En France plus de 3 millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n'a cessé d'augmenter en passant de 4 à 12 % en moins de 20 ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : précarisation de l'emploi, rendre difficile l'accès aux ...
04/07/2017 — Amendement N° AS148 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa entend relancer un débat qui a longuement occupé notre commission lors de l'examen de la loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs à savoir le motif de licenciement retenu pour un salarié qui refuserait de se voir appliquer les disposi...
04/07/2017 — Amendement N° AS169 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa 5 vise à assouplir les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l'absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse. Or cha...
04/07/2017 — Amendement N° AS164 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 a fait couler beaucoup d'encre et les pistes de réflexion du Gouvernement qui ont fuité dans la presse ne peuvent que nous inquiéter. Pour sécuriser le contentieux, le Gouvernement envisage d'instaurer un barème des dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement sans cau...
04/07/2017 — Amendement N° AS154 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa, aux contours très flous, semble vouloir relancer le débat sur le recours à la consultation des salariés dans l'entreprise. La loi Travail avait pourtant tranché ce débat dans son article 10 en généralisant le principe de l'accord majoritaire au niveau de l'entreprise et en introduisant la p...
04/07/2017 — Amendement N° AS209 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Un récent article de presse en date du 3 juillet 2017 fait état d'une chute libre du nombre d'affaires prud'homales. Et ce pour des raisons qui ne sauraient nous rassurer. En effet, le nouveau formulaire à remplir avec ses sept pages au lieu d'une lorsqu'on veut saisir la juridiction serait à l'origine...
04/07/2017 — Amendement N° AS151 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : La référence à « le cas échéant » n'est pas acceptable. Le gouvernement entend-il revenir sur les règles de modifications et de ruptures du contrat de travail ? Il est essentiel que ses intentions en la matière soient précisées. Cet alinéa renvoie à la question du ré...
04/07/2017 — Amendement N° AS201 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur une mesure qui avait été proposée dans la loi Travail à savoir l'appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d'appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le ...
04/07/2017 — Amendement N° AS162 au texte N° 4 - Article 2 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « Fusionnant » le mot : « Regroupant ». Exposé sommaire : Cet article 2 fait écho à l'article 14 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi de juillet 2015. Depuis sa création, la délégation unique du personne (DUP) est un réel succès ; elle concerne plus de 60 % des entreprises de 50 à ...
04/07/2017 — Amendement N° AS222 au texte N° 4 - Article 9 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 qui a pour objectif de reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source initialement prévue le 1er janvier 2018. Or, il s'agit d'une réforme attendue de longue date chez nos concitoyens et votée par la majorité précédente dans son principe, se...
04/07/2017 — Amendement N° AS167 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Ministre de l'Economie de l'époque, Emmanuel Macron, avait proposé dans son projet de loi une mesure similaire plafonnant l'indemnité allouée au salarié en cas de licenciement abusif. Le Rapporteur général du projet de loi et actuel Président de groupe de...
04/07/2017 — Amendement N° AS157 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa, vise à revoir les modalités de recours à la consultation des salariés dans l'entreprise. Pourtant la loi Travail avait arrêté un calendrier précis. La généralisation des nouvelles règles de validité des accords d'entreprise s'applique : − déjà aux accords de préservation ou de développemen...
04/07/2017 — Amendement N° AS207 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
À l'alinéa 14, substituer aux mots : « par accord de branche » les mots : « pour les entreprises mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Plutôt que d'élargir le champ d'application du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de lancer une expérimentation visant à appliquer ...
04/07/2017 — Amendement N° AS159 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La commission de refondation du code du travail, composée d'experts et de praticiens des relations sociales, disposait de 2 ans à compter de la promulgation de la loi relative travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour réécrire le code du trava...
04/07/2017 — Amendement N° AS215 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réformer le C3P en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d'appréciation de l'exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation. Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale car il permet aux salariés exposé...
04/07/2017 — Amendement N° AS156 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Aujourd'hui les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l'obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibilité de co...
04/07/2017 — Amendement N° AS200 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouill...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa 6 vise à réduire les délais en cas de rupture du contrat de travail. Rappelons d'abord que les délais de prescription ont déjà été raccourcis par la loi de sécurisation de l'emploi en ramenant de 5 à 2 ans le délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat ...
