Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
423 amendements trouvés
Le Gouvernement remet chaque semaine au Parlement, sur la période allant du 27 avril 2020 au 30 septembre 2020, un tableau de bord présentant les besoins budgétaires par mission budgétaire, liés à la crise du covid-19, et les moyens supplémentaires qu'il accorde à chacune de ces missions. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...
I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 5 milliards d'euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l'annulation des cotisations et contributions sociales. ...
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger le...
Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...
I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau du deuxième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier, il est inséré un chapitre Ibis ainsi rédigé : « Chapitre Ibis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de s...
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notam...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Prise en charge du disposi...
15/04/2020 — Amendement N° CF181 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Prise en charge du disposi...
15/04/2020 — Amendement N° CF195 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Prise en charge du disposi...
15/04/2020 — Amendement N° CF198 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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15/04/2020 — Amendement N° CF199 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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15/04/2020 — Amendement N° CF180 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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15/04/2020 — Amendement N° CF176 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)
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15/04/2020 — Amendement N° CF192 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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15/04/2020 — Amendement N° CF201 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)
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15/04/2020 — Amendement N° CF200 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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15/04/2020 — Amendement N° CF189 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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15/04/2020 — Amendement N° CF179 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
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