Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF173 (Retiré)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
I. – Après lef du 2° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« g) Les équipements de protection individuelle lorsqu’ils visent à protéger contre les risques d’exposition et de contamination au Covid-19 ;
« h) Les solutions hydroalcooliques lorsqu’elles visent à protéger contre les risques de contamination au Covid-19. »
II. – Le présent I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux équipements de protection individuelle (masques, visières…) et aux solutions hydroalcooliques le taux réduit de TVA à 5,5 %.
Actuellement, c’est le taux de TVA normal à 20 % qui s’applique.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
Pour lutter contre cette épidémie sans précédent, la réduction du taux de TVA sur ces produits au coeur du combat sanitaire paraît indispensable pour encourager leur recours.
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