Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « Paris » le mot : « Riom ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique de déconcentration de l'Etat. Celle-ci peut et doit encore être approfondie, notamment à la faveur de l...

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou conjointement par les deux assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d'initier une commission d'enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointe...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'usage de la procédure prévue à l'article 49/3 aux seuls textes financiers en supprimant la dernière phrase de cette alinéa en vertu de laquelle : « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cett...

Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre Vbis ainsi rédigé : « Titre Vbis «Du dialogue social préalable à la loi «Art. 51‑3. – Tout projet de loi ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi ou de formation professionnelle et qui relève du c...

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – La procédure devant le Conseil constitutionnel est publique et contradictoire. « Les membres du Conseil constitutionnel peuvent émettre des opinions séparées qui sont publiées avec la décision rendue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à a...

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , y compris sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d'enquête qui résulte de l'ordonnance 58-1100. Ce texte interdit ...

Après le mot : « jugés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « par les magistrats professionnels du tribunal de grande instance de Paris dans les conditions du droit commun. » Exposé sommaire : Si l'objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d'exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis da...

Substituer aux mots : « quarante députés ou quarante sénateurs » les mots : « un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat. La configuration actuelle des assemblées parlemen...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « La Chambre de la société civile » les mots : « Le Conseil du futur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de la Chambre de la socié...

À l'alinéa 10, après le mot : « propositions », insérer les mots : « et les projets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre aux assemblées parlementaires de saisir l'institution sur les propositions mais également sur les projets de lois.

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XIter «La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie «Art. 71‑2. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie garantit que le Président de la République, les membres du Gouverneme...

L'article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être considéré comme un groupe d'opposition au sens du présent article un groupe dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application du p...

Après le mot : « décisions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qu'ils envisagent de prendre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la mention de la « consultation du public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement so...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes » ; « 1° B À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « , dans le respe...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 12 : « «Le Conseil du futur « «Art. 69. – Le Conseil du futur éclaire le Gouvernement et le Parlement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions qu'ils envisagent de prendre. « « Il est composé d'un tiers de représentants des syndicats, d'un tiers d...

Après le premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque groupe d'opposition ou groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête dont un de leur membre assure la fonction de rapporteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à co...

Rédiger ainsi cet article : « Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 48 de la Constitution sont ainsi rédigés : « « Une semaine de séance sur trois est réservée par priorité, et dans l'ordre que le groupe majoritaire a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. « « Une semaine de s...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : L'article 7 ouvre la possibilité d'examiner conjointement, en tout ou partie, et dans des conditions fixées par une loi organique, les PLFSS et les PLF. Cet amendement vise à faire de cette possibilité une obligation, afin d'améliorer la lisibilité...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Actuellement, l'article 47 donne 40 jours à l'Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de finances et 70 jours au Parlement pour adopter ledit projet. L'article 6 du projet de loi constitutionnelle vise à réduire ces délais en passant de 40 à 25 jours pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi constitutionnelle présentement examiné organise une régression inédite des droits du Parlement en matière de fixation de l'ordre du jour des assemblées. En effet, il prévoit la possibilité pour le Gouvernement de déroger à la répartition normale fixée par l'article 48 aujo...