Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL439 (Tombe)
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , y compris sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d'enquête qui résulte de l'ordonnance 58-1100. Ce texte interdit la création de commission d'enquête « sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».
En effet, cette limite est aussi inepte qu'illusoire puisque les représentants du peuple ont vocation à créer des commissions d'enquête sur tous les sujets les plus graves concernant la Nation. Or, la justice est précisément saisie de l'essentiel de tels sujets.
Cette limite apparaît à cet égard particulièrement illusoire ainsi qu'en témoigne les commissions d'enquête sur l'affaire dite d'Outreau ou plus récemment sur celle de Lactalis.
Il importe donc de supprimer une telle ineptie afin que la Constitution garantisse le droit de créer une commission d'enquête sur tous sujets, y compris ceux ayant donné lieu à des poursuites judiciaires.
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