Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : «Art. 4‑1. – Le Président de la République, les membres du Gouvernement, les agents publics, les personnes titulaires d'un mandat électif ainsi que celles chargées d'une mission de service public et leurs collaborateurs exercent leurs fonctions avec dignité, probité...

Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les obligations du législateur en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. La loi ne serait plus tenu de « favoriser » mais d'« assurer » cette égalité s'agissant de l'ac...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « démocratique », il est inséré le mot : « , écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer de manière solennelle les responsabilités de la République et du législateur en matière de préservation de l'environnement, de la diversité biolo...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leu...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 42 est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « huit semaines » ; «b) À la seconde phrase, les mots : « de quatre semaines » sont remplacés par les mots : « de six semaines » ; « 2° Au dernier a...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...

 « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le m...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Actuellement, l'article 47 donne 40 jours à l'Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de finances et 70 jours au Parlement pour adopter ledit projet. L'article 6 du projet de loi constitutionnelle vise à réduire ces délais en passant de 40 à 25 jours pour ...

Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 72‑2 est ainsi modifiée : 1° Le mot : « équivalentes » est remplacé par le mot : « identiques » ; 2° Le mot : « étaient » est remplacé par le mot : « seraient » ; 3° Après le mot : « consacrées », sont insérés les mots : « par l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie l...

Après le mot « publiques », l'article 40 est ainsi rédigé : « soit, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, une augmentation des charges publiques. » Exposé sommaire : L'article 40 dispose que les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires « ne sont pas recevables lorsque leur adoption...

L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, après les mots : « des lois de financement de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « et de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement de...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l'...

L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales » ; 2° Au dernier alinéa, après le...