Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL422 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé :
« Art. 48‑1. – Au début de chaque session ordinaire, le Gouvernement présente la liste des projets qu'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées.
« Ce calendrier prévisionnel donne lieu à un débat en séance publique qui est suivi d'un vote. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer au Gouvernement de présenter au Parlement un calendrier prévisionnel pour chaque session ordinaire.
Il s'agit pour les assemblées non seulement d'être informées mais aussi et surtout d'être en mesure de débattre de la pertinence du calendrier envisagé par le Gouvernement.
Cet amendement s'inscrit dans la perspective d'un impératif rééquilibrage des pouvoirs entre l'exécutif et le Parlement.
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