Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Je veux rappeler que ce dispositif a été créé grâce à un amendement que nous avions déposé en projet de loi de finances. Je vous ai adressé une question écrite au sujet de celui-ci au mois de juillet 2017 et vous m'avez alors répondu, monsieur le ministre, que vous n'aviez pas suffisamment de recul pour l'évaluer, puisqu'il n'était effectif que...
Je remercie M. le ministre car à l'époque, les archives en témoignent, il avait été compliqué de faire adopter cet amendement. Nous avions dû livrer une bataille homérique en pleine nuit dans cet hémicycle. Aujourd'hui, tout le monde approuve cette mesure. Je m'en réjouis.
