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Lutte contre la fraude
Après l'article 7
Mots-clés
amende
contribuable
fraude
fraude fiscale
optimisation
peine
Documents législatifs
Projet de loi N° 1142 (
2 commentaires
, 242 amendements)
Avis N° 1188 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Texte de la commission N° 1212 (312 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 15h00 (
12 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Émilie Cariou,
rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
1652 mots
)
Pierre Dharréville
(
1026 mots
)
Fabien Roussel
(
972 mots
)
Valérie Rabault
(
882 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
555 mots
)
Daniel Labaronne
(
449 mots
)
Bénédicte Peyrol
(
366 mots
)
Ugo Bernalicis
(
268 mots
)
Jean-Félix Acquaviva
(
244 mots
)
Amélie de Montchalin
(
243 mots
)
Michel Castellani
(
202 mots
)
Jean-Hugues Ratenon
(
201 mots
)
Véronique Louwagie
(
196 mots
)
Charles de Courson
(
196 mots
)
Bastien Lachaud
(
191 mots
)
Christine Pires Beaune
(
182 mots
)
Jean-Louis Bourlanges
(
156 mots
)
Hugues Renson,
président
(
141 mots
)
Guy Bricout
(
130 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
119 mots
)
Marie-Christine Dalloz
(
89 mots
)
Éric Coquerel
(
85 mots
)
Paul-André Colombani
(
82 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
73 mots
)
Mohamed Laqhila
(
45 mots
)
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