Lutte contre la fraude
(Après l'article 7)

La commission semble en effet assez sensible à l'enrichissement proposé, qui n'est pas incohérent avec ce que prévoit déjà la loi en matière de lutte contre la corruption. Cela apporterait au contraire un complément utile. Cela s'inscrirait parfaitement dans la démarche de déontologie des entreprises et d'accroissement des préoccupations de re...

Il me semble qu'une grande partie de l'amendement est déjà satisfaite par la documentation qui est prévue en matière de prix de transfert et dont les éléments relatifs à la méthode de valorisation et aux parties à l'opération sont déjà très fournies et détaillées. Il est d'ailleurs dommage que M. Woerth nous ait momentanément quittés, car il av...

Nous partageons bien entendu les préoccupations qui viennent d'être exprimées, de même que l'Union européenne à travers la directive « DAC 6 », adoptée le 25 mai dernier. Elle prévoit justement la transmission des montages transfrontaliers dits « à risques ». Ce dispositif européen, que nous transposerons aussi vite que possible dans notre dro...

Monsieur Roussel, votre amendement « historique » no 33, toujours aussi imprécis, court donc toujours, hélas, le même risque d'inconstitutionnalité. Précisons-le à nouveau : s'il s'agit d'un cas de fraude fiscale, le délit de complicité de fraude fiscale existe déjà ; nous pouvons déjà agir par ce biais. Concernant d'autres infractions, nous av...

Je partage votre souci de voir le personnel participer aux orientations stratégiques des entreprises, mais les dispositifs que vous proposez me paraissent plutôt relever de la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Je vous rappelle par ailleurs ce que nous avons dit en commission : le code du travail...

Je partage tout à fait votre préoccupation, d'autant que, au cours de ma carrière, j'ai été confrontée aux cas d'entreprises qui avaient fait des choix complètement désastreux, que ce soit en matière de LBO – leveraged buy-out, achat à effet de levier – , de prix de transfert ou de transferts d'incorporels notamment. Je considère que les représ...

Je pense également qu'une telle mesure a plus de raison d'être dans la loi PACTE. S'agissant de la complexité de la politique des prix de transfert, croyez-moi, nous avons sur le plan national des représentants du personnel extrêmement pointus, qui se sont spécialisés et qui peuvent tout à fait assister les comités « locaux », si je puis dire....

Je suis défavorable à une transmission automatique, systématique, sachant que la documentation relative à la politique de prix de transfert est mise à disposition de l'administration. On ne va pas la noyer sous un flot d'informations – dont elle peut disposer à sa demande !

La politique de prix de transfert est déjà communiquée à l'administration à sa demande. Pourquoi communiquerait-on des tonnes de documents ? Savez-vous ce que représente la documentation d'une politique de prix de transfert ? Des monceaux de papiers !

Que la documentation soit tenue à la disposition de l'administration lorsqu'elle fait un contrôle sur pièces et sur place, très bien, mais cela ne doit pas être une transmission automatique. Pour avoir contrôlé des prix de transfert, madame Louwagie, je peux vous dire combien l'opération est lourde, mais, oui, je considère que la documentation...

Il est assez courant de transposer une directive par voie d'ordonnance. Il n'est pas question de nous donner un chèque en blanc, car il ne s'agit que d'une transposition. Par ailleurs, je souhaiterais que le bureau de la commission des finances soit mieux informé en amont des lignes de négociation des directives. Le système n'est pas satisfais...