Lutte contre la fraude
(Après l'article 7)

Cet amendement de notre brillantissime collègue Dominique Potier reprend la préconisation du rapport présenté par M. Dulin au Conseil économique, social et environnemental – CESE – sur « Les mécanismes d'évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale », d'un reporting fiscal complet aux instances représenta...