Lutte contre la fraude
(Après l'article 7)

Je soutiendrai cet amendement et le sous-amendement. Nous avions présenté un amendement similaire no 265, qui tendait à obliger les intermédiaires ou les contribuables qui mettent en place des montages à les divulguer à l'administration. Nous ne l'avions pas déposé en lien avec la transposition de la directive européenne. Que le Gouvernement a...