Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Cet amendement tend à transposer dans le droit français l'une des dispositions inscrites dans l'action 12 du projet « BEPS », visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui comporte un certain nombre de recommandations en matière de lutte ...
Non, je ne le retirerai pas. Madame la rapporteure, si je vous rejoins en partie s'agissant des prix de transfert, je vous signale que l'amendement porte aussi sur le transfert d'actifs. Or cela ne concerne pas uniquement les actifs intangibles, auxquels les prix de transfert sont souvent liés, mais aussi les délocalisations et les changements...
Je défendrai en même temps l'amendement no 182. Hier soir, et tout à l'heure encore, certains collègues ont exprimé leur crainte que, pour pouvoir se défendre auprès de la justice et démontrer que ce n'est pas à cause de leurs conseils que leur client a été amené à frauder ou à faire de l'évasion fiscale, ils aient à trahir le secret qui les l...
Selon le code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires ou la taille d'actifs est supérieur à 400 millions « doivent tenir à disposition de » l'administration fiscale une documentation expliquant leur prix de transfert. Cet amendement propose de remplacer ces mots par « transmettent à » de manière que les entreprises adress...
Je vous remercie de la précision, mais mon amendement n'a rien à voir avec cela : je n'ai jamais parlé d'échanges pays par pays. Je parle bien de la documentation existante, mise à la disposition de l'administration fiscale. L'idée est bien de pouvoir la transmettre, et je note que Mme la rapporteure n'est pas d'accord. Je n'ai pas fait de conf...
M. le ministre a pris les devants en déposant cet amendement hors délai, lundi matin – certes, le Gouvernement n'a pas de délai, mais ce n'est pas le cas du Parlement. Par ailleurs, cette directive date du 25 mai 2018. On peut supposer que les services de Bercy ont d'ores et déjà commencé à travailler pour savoir comment la transposer en droit...
