Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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Cet amendement tend à créer, pour les promoteurs de montages d'optimisation fiscale, une obligation de communication à l'administration fiscale, sous peine d'amende. Comme on vient également de le dire, un dispositif similaire existe au Royaume-Uni, et il a montré une certaine efficacité. Nul doute que nous devrions nous en inspirer. Cette obl...
Cet amendement vise à reconnaître le rôle des lanceurs d'alerte, en prorogeant un système d'indemnisation au profit des personnes qui révèlent des informations pouvant être utiles aux services fiscaux dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Face aux risques et aux difficultés rencontrés par celles et ceux qui révèlent ces informa...
