Lutte contre la fraude
(Après l'article 7)

Nous comprenons bien l'approche ici proposée et l'intérêt de la législation, au niveau européen comme dans d'autres pays, qui impose la transmission des logiciels visés à l'administration. Grâce à une telle mesure, celle-ci peut en effet identifier les failles, les limites ou les fragilités de son propre dispositif, et y porter remède ; mais ce...