Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
8 amendements trouvés
05/03/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 1609 - Article 1er (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
I. – Substituer aux alinéas 240 et 241 l'alinéa suivant : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 ZD ou une somme égale au montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé au même artic...
05/03/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1609 - Article 1er (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
I. – Supprimer les alinéas 39 et 40. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 41, insérer la référence : «Art. 855 K. – ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les objets d'antiquité, d'art ou de collection dans les bases d'imposition à l'ISF.
05/03/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1609 - Article 3 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
Substituer aux mots : « création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A » les mots : « majoration du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie le gage de la proposition de loi. L'objectif est que la perte de recettes pour l'État...
05/03/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1609 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 83, la référence « ou 199terdecies-0 B » est remplacée par la référence « 199terdecies-0 B ou 885‑0 Vbis ». 2° À l'article 150duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885‑0 Vbis A ». 3° Au a de l'article 150‑...
05/03/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1609 - Article 1er (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B...
Supprimer l'alinéa 254. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa 254 de l'article 1er. Cet alinéa vise à procéder aux coordinations nécessaires dans tous les codes concernés suite au rétablissement de l'ISF. Or sa rédaction n'est pas opérante juridiquement. L'amendement du groupe Socialistes et ...
19/02/2019 — Amendement N° CF1 au texte N° 1609 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault
Supprimer l'alinéa 254. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa 254 de l'article 1er. Cet alinéa vise à procéder aux coordinations nécessaires dans tous les codes concernés suite au rétablissement de l'ISF. Or sa rédaction n'est pas opérante juridiquement. L'amendement CF2 du groupe Socialistes...
19/02/2019 — Amendement N° CF3 au texte N° 1609 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault
Après le mot « concurrence », rédiger ainsi la fin de l'article : « par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie le gage de la proposition de loi. L'objectif est que la perte de recettes pour l'État soit compensée à due...
19/02/2019 — Amendement N° CF2 au texte N° 1609 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 83, la référence « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par la référence « 199 terdecies-0 B ou 885‑0 V bis ». 2° A l'article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885‑0 V bis A ». 3° Au a de l'article...
