Rétablissement de l'isf et renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu — Texte n° 1609
Amendement N° 5 (Tombe)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Proposition de loi N° 1609 visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu
Article 3 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A »
les mots :
« majoration du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie le gage de la proposition de loi.
L'objectif est que la perte de recettes pour l'État soit compensée à due concurrence non pas par la création d'une taxe additionnelle sur le tabac mais par l'augmentation du taux forfaitaire au titre de l'impôt sur le revenu (12,8 %) du prélèvement forfaitaire unique.
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