Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques. À partir du 1er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un tel obstacle est interdit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux EPCI et communes affectataires de la TASCOM de majorer jusqu’à 30 % la taxe pour les entrepôts logistiques de plus de 5 000 mèt...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle du paiement de l’éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rappor...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de vaisselle jetable dans les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par l...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les modalités d’information des consommateurs et » les mots : « , les modalités d’information des consommateurs en veillant à en assurer l’uniformisation pour l’ensemble des produits ainsi que les modalités ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et app...

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Information sur la réparation « Art. L. 112‑9. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroni...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la souveraineté européenne en matière de matières premières et les éventuelles modalités d’une régulation des prix de matière premières secondaires. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à deman...

I. – À compter du 1er janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques, telle que définie par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont défi...

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : «c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises alimentaires n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage a...

À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, est expérimentée, selon des modalités définies par décret, la mise en place d’un système de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, tablettes tactiles, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces b...

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension, par l’Union européenne, de la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, mais seulement une date de fabrication. Ce rapport étudie notamment la pe...

La section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑51 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑51. – La mention “ certifié reconditionné ” peut être utilisée pour certifier la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique ou d’un bien d’ameublement dans des condit...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et solidaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les politiques publiques doivent favoriser la recherche et développement d’alternatives au plastique qui sont à la fois innovantes et solidaires. Au moins trois des sept pilier...

Après l’article L. 541‑15‑6‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6‑2 – I.– Il est institué un label national “Anti-Gaspillage Alimentaire” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. « II. – Les modalités...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « non dématérialisé. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à préciser que l’information au consommateur sur l’indice de réparabilité devra se faire de façon non dématérialisée, permett...

I. – Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑15‑10. – Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés...

À l’alinéa 2, après le mot : « associations », insérer les mots : « et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté par la commi...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bis Les téléphones mobiles, smartphones et tablettes tactiles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles, les smartphones et les tablettes t...

Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements électriques et électroniques et des éléments d’ameublement ne sont pas disponibles pour les réparateurs, y compris ceux non agréés, la pénalité est de 20 % du prix de vente hors taxe du produit. » Exposé sommaire :...