Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD902 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements électriques et électroniques et des éléments d’ameublement ne sont pas disponibles pour les réparateurs, y compris ceux non agréés, la pénalité est de 20 % du prix de vente hors taxe du produit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la disponibilité de pièces détachées pour les biens électriques, électroniques et d’ameublement en instaurant une pénalité de 20 % du prix de vente lorsque ces pièces détachées ne sont pas disponibles.
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