Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1002 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5
La section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑51 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑51. – La mention “ certifié reconditionné ” peut être utilisée pour certifier la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique ou d’un bien d’ameublement dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à faire émerger une mention pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement. Face à la démultiplication de labels privés, dont la qualité est variable, il est important de créer un cadre de référence public (comme avec la création de la mention « Fait maison » dans la loi Consommation de 2014).
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