Sécurité globale
(Après l'article 26)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la peine complémentaire de confiscation de biens puisse être prononcée plus facilement pour lutter contre la contrefaçon. La contrefaçon est responsable de la pert...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le délit de rébellion, aux fins de désencombrer les rôles des tribunaux correctionnels et d'être plus efficacement punis, doit être sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle. Dans ce type de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'autoriser les agents des forces de l'ordre qui interpelleraient un vendeur de contrefaçon à la sauvette de punir l'infraction d'une amende immédiatement exigible. Les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans leur rapport remis en novembre 2019 suite à la mission qui leur a été confiée par le Premier ministre sur le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, les députés Laurent Sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose de conforter les forces de l'ordre trop souvent confrontées, dans l'exercice de leur missions, à des individus s'approchant délibérément d'elles jusqu'au corps-à-corps....