Sécurité globale
(Après l'article 26)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est tenue de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage. » Exposé sommaire : Au regard des enjeux de professionnalisme et de confiance qui découlent des contrats de sécurité privée, il est nécessaire que le maître de l'ouvrage se voit communiquer l'ensemble de...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « que d’une partie », les mots : « de 50 % ou plus ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal conserve dans tous...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle de l'argent public et prévenir les conflits d’intérêts, il est proposé de soumettre la décision de dispense de remboursement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter l'amende punissant l'état d'ivresse sur la voie publique. Les forces de l'ordre, en particulier en soirée, ont fort à faire avec des personnes amenées au p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par Philip Morris. Les différences de prix des produits soumis à accises au sein de l’Union européenne, et plus largement au niveau international engendrent des importati...

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en leur nom des actions en justice ou de les défendre dans les actions intentées contre eux lorsque cela a été rendu nécessaire par l’exercice de leurs fonctions. « Les modalités d’application du premier alinéa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote par Mme Valérie LÉTARD, MM. Frédéric MARCHAND, Olivier HENNO, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Adaptation des dispositions relatives à la protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans leur rapport remis en novembre 2019 suite à la mission qui leur a été confiée par le Premier ministre sur le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, les députés Laurent Sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise une égalité de traitement entre la victime et l'accusé en octroyant à la victime le droit à la défense par le concours obligatoire d'un avocat commis d'office. Dans les f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'autoriser les agents des forces de l'ordre qui interpelleraient un vendeur de contrefaçon à la sauvette de punir l'infraction d'une amende immédiatement exigible. Les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le délit de rébellion, aux fins de désencombrer les rôles des tribunaux correctionnels et d'être plus efficacement punis, doit être sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle. Dans ce type de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la peine complémentaire de confiscation de biens puisse être prononcée plus facilement pour lutter contre la contrefaçon. La contrefaçon est responsable de la pert...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La police municipale participe deux fois par an à un conseil municipal dédié à la situation nocturne de la commune, obligatoire et organisé par la municipalité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la prise en compte des spécificités liées à la vie nocturne de la co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La police municipale participe deux fois par an à un conseil municipal dédié à la situation nocturne de la commune, obligatoire et organisé par la municipalité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la prise en compte des spécificités liées à la vie nocturne de la co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en leur nom des actions en justice ou de les défendre dans les actions intentées contre eux lorsque cela a été rendu nécessaire par l’exercice de leurs fonctions. Les modalités d’application de cette mesure sont définies ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Aux fins de veiller exclusivement à la sécurité et à la tranquillité de leurs usagers, ils peuvent également exercer leurs fonctions aux abords immédiats des bâtiments...

À l’alinéa 3, après le mot : « marché », insérer les mots : « ou d’offrir ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Interdire des articles pyrotechniques à la vente afin d'éviter qu'ils ne tombent entre de mauvaise mains n'aurait que peu d'effet si le don de tels articles aux mêmes individus restait autorisé. Tout comme la vente comme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise une égalité de traitement entre la victime et l'accusé en octroyant à la victime le droit à la défense par le concours obligatoire d'un avocat commis d'office. Dans les f...