Sécurité globale
(Après l'article 26)

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑14 est ainsi rédigé : «Art. L. 132‑14. – I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » les mots : « établi que soit porté atteinte à son intégrité physique ou qu’il fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ». Exposé sommaire : Dans la proposition de loi, la diffusion de l’image d’un policier ou d’un gendarme permettant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection du policier ou du gendarme contre les atteintes portées à son intégrité physique ou psychique est déjà assurée par les dispositions générales du code pénal qui protègent l’ensemble de la population de telles atteintes, la qualité de policier ou de gendarme de la victime constituant de sur...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » les mots : « des forces de sécurité de l’État, des douanes, de la police municipale ou des forces armées ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » les mots : « une personne investie d’un mandat électif public, d’un agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou de la police nationale ou municipale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » les mots : « une personne investie d’un mandat électif public, d’un agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des forces armées, des douanes ou de la police nationale ou municipale ou d’un sapeur‑pompier professi...

I. – Après la première occurrence du mot : « identification » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une personne exerçant une fonction publique au sens de l’article 433‑3 du code pénal dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la personne est apparente ou connue de l’auteur. » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étendre le port d’arme hors service, pour les fonctionnaires de police nationale et les militaires de gendarmerie, aux établissements recevant du public (exemples : centres commerciaux, cinémas, restaurants, bars, discothèques, etc.), sans que les responsables de ces établissements puissent s’y opposer...

À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application du II de l’article 1er de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité du dispositif prévu au même II. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 ont pour but de valoriser le travail des agents de police municipale en instaurant un lien dir...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment pour ce qui concerne l’activité nocturne. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la prise en compte des spécificités liées à la vie nocturne de la commune. Dans les communes qui ont mis en place un Conseil de la Nuit, celui-ci permet une meilleure régulation de l'activité...

À l’alinéa 3, après le mot : « marché », insérer les mots : « ou offrir ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Interdire des articles pyrotechniques à la vente afin d'éviter qu'ils ne tombent entre de mauvaise mains n'aurait que peu d'effets si le don de tels articles aux mêmes individus restait autorisé. Tout comme la vente comme ...

Après l’article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. 122‑6-1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense l’agent des forces de sécurité de l’État ou des forces armées, revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité qui, dans l’exercice de ses fonctions, accomplit l’ac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fonctionnaire de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale qui accède à un établissement recevant du public de type N ou P dans les conditions définies au précédent alinéa a interdiction de consommer de l’alcool. » Exposé sommaire : Tout comme la consommation d'alcool es...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fonctionnaire de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale qui accède à un établissement recevant du public dans les conditions définies au précédent alinéa a interdiction de consommer de l’alcool. » Exposé sommaire : Tout comme la consommation d'alcool est interdite aux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lors de l’accès dans les conditions indiquées au précédent alinéa à un établissement de type N ou P, l’agent se signale au responsable de l’établissement ou à son représentant. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'agent signale obligatoirement le fait qu'il soit porteur de son...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après qu’il se soit signalé au responsable dudit établissement ou à son représentant. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'agent signale obligatoirement le fait qu'il soit porteur de son arme auprès du responsable de l'établissement ou de son représentant. Car alors que les contrôles ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée soit inférieure...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée soit inférieure...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’alinéa 5 vise à protéger le droit au respect de l...