Les interventions de Christophe Blanchet sur ce dossier
62 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° CL703 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Marc Delatte, M. Pellois, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Gipson, Mme Fontenel-Personne, Mme...
I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d'étrangers porteurs d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». » II. – La p...
02/04/2018 — Amendement N° CL723 au texte N° 714 - Article 9 (Tombe)
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Font...
À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « OFII » le mot : « Office français de l'immigration et de l'intégration ». Exposé sommaire : Rédactionnel
