Les interventions de Christophe Blanchet sur ce dossier
62 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° CL143 au texte N° 714 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots : « que le procureur de la République en ait donné l'autorisation ». Exposé sommaire : La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder l...
02/04/2018 — Amendement N° CL141 au texte N° 714 - Article 11 (Adopté)
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille
À l'alinéa 4, substituer au mot : « est », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement suite à une erreur matérielle.
