Les interventions de Christophe Blanchet sur ce dossier
62 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° CL187 au texte N° 714 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « âgés », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : rectification erreur matérielle
02/04/2018 — Amendement N° CL724 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Blanchet, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne
« À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « actuelle et caractérisée définie par décret en Conseil d'État ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cas dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion quand celu...
